Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 49. - Il est inséré, après l’article 212 du même code, un article 212-1 ainsi rédigé :
« Art. 212-1. - La chambre d’accusation ordonne, sur la demande de la personne concernée, soit la publication intégrale ou partielle de l’arrêt de non-lieu, soit l’insertion d’un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celui-ci, dans un ou plusieurs journaux, écrits périodiques ou services de communication audiovisuelle désignés par cette chambre.
« Elle détermine, le cas échéant, les extraits de l’arrêt qui doivent être publiés ou fixe les termes du communiqué à insérer. »