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Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
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Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 212. - A l’article 669 du même code, les mots « L’inculpé » sont remplacés par les mots : « La personne mise en examen ».