Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 8. - L’article 62 du même code est ainsi modifié :
I. - Au deuxième alinéa, les mots : « et de déposer » sont supprimés.
II. - Au quatrième alinéa, les mots : « dans la limite des ordres reçus » sont remplacés par les mots : « , sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, ».