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Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)

Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)


Art. 45. - L’article 186-1 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les parties peuvent aussi interjeter appel des ordonnances prévues par le neuvième alinéa de l’article 81, par l’article 82-1, par le deuxième alinéa de l’article 156 et le quatrième alinéa de l’article 167. »
II. - Dans le troisième alinéa, après les mots : « une ordonnance », les mots : « non motivée » sont supprimés.
III. - Dans le cinquième alinéa, après le mot « ordonne », sont insérés les mots : « par décision motivée ».