Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 222. - A l’article 780 du même code, les mots « d’un inculpé » et « d’un autre que cet inculpé » sont remplacés, respectivement, par les mots : « d’une personne poursuivie » et « d’une autre personne ».