Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 11. - L’article 64 du même code est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il mentionne également au procès-verbal les demandes faites en application des articles 63-2, 63-3 et 63-4 et la suite qui leur a été donnée. »
II. - Les trois derniers alinéas sont abrogés.