Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 198. - A l’article 214 du même code, les mots « des inculpés », « l’inculpé » et « mis » sont remplacés, respectivement, par les mots : « des personnes mises en examen », « la personne » et « mise ».