Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 210. - A l’article 663 du même code, les mots « mais imputées à un même inculpé ou aux mêmes inculpés » sont remplacés par les mots : « en raison desquelles une même personne ou les mêmes personnes sont mises en examen ».