Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 120. - I. - Il est inséré, après l’article 800 du code de procédure pénale, un article 800-1 ainsi rédigé :
« Art. 800-1. - Nonobstant toutes dispositions contraires, les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police sont à la charge de l’Etat et sans recours envers les condamnés. »
II. - Au huitième alinéa de l’article 21 de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France, les mots : « criminelle, correctionnelle et de police » sont supprimés.
III. - Au quatrième alinéa de l’article I2 de la loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme,- les mots : « amendes et des frais de justice mis » sont remplacés par les mots : « amendes mises ».
IV. - Au dernier alinéa de l’article 9 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : « et des frais de justice » sont supprimés.
V. - Au premier alinéa de l’article 10 de la loi n° 83-583 du 5 juillet 1983 réprimant la pollution par les navires, les mots : « ainsi que des frais de justice qui peuvent s’ajouter à ces amendes, seront » sont remplacés par le mot : « sera ».
VI. - Au deuxième alinéa de l’article 8 de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, les mots : « amendes et des frais de justice mis » sont remplacés par les mots : « amendes mises ».
VII. - Au troisième alinéa de l’article L. 21 du code des débits de boissons et des mesures contre l’alcoolisme, les mots : « et des frais de justice mis » sont remplacés par le mot : « mises ».
VIII. - Au deuxième alinéa de l’article L. 2I du code de la route, les mots : « ainsi que des frais de justice qui peuvent s’ajouter à ces amendes seront » sont remplacés par le mot : « sera ».
IX. - A l’article L. 263-2-1 du code du travail, les mots « et des frais de justice » sont supprimés.