Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 176. - A l’article 134 du même code, les mots « l’inculpé » et « saisi » sont remplacés, respectivement, par les mots : « la personne » et « saisie ».