Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 12. - L’article 65 du même code est ainsi modifié :
I. - Il est créé un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les mentions et émargements prévus aux articles 63-1 et 64 doivent également figurer sur un registre spécial, tenu à cet effet dans tout local de police ou de gendarmerie susceptible de recevoir une personne gardée à vue. »
II. - Dans le second alinéa, les mots : « l’article » sont remplacés par les mots : « l’alinéa ».