Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 77. - Le premier alinéa de l’article 218 du même code est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 171, 172 et du dernier alinéa de l’article 174 sont applicables au présent chapitre. »