Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 91. - L’article 401 du même code est ainsi rédigé : « Art. 401. - Le président a la police de l’audience et veille au bon déroulement des débats. »