Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 216. - A l’article 706-18 du même code, les mots « L’inculpé et la partie civile » et « avisés et invités » sont remplacés par les mots : « Les parties » et « avisées et invitées ».