Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 197. - L’article 222 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « l’inculpé » sont remplacés par les mots : « la personne mise en examen ».
II. - Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les personnes mise en examen sont déclarées hors de cause et, si elles sont détenues provisoirement, mises en liberté. L’arrêt met fin au contrôle judiciaire. »