Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 17. - L’article 151 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge d’instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procèsverbaux dressés pour son exécution par l’officier de police judiciaire. A défaut d’une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci. » .