Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 185. - L’article 148-3 du même code est ainsi modifié :
I. - Les mots : « l’inculpé », « il » et « avisé » sont remplacés, respectivement, par les mots : « la personne mise en examen », « elle » et « avisée ».
II. - Au premier alinéa, les mots : « par le sixième alinéa de l’article 114 » sont remplacés par les mots : « par le troisième alinéa de l’article 116 ».