Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 80. - A l’article 567-1 du même code, les mots « en application des articles 148-8, deuxième alinéa, 186, dernier alinéa, 186-1, troisième alinéa, 636, 706 et 706-2 » sont supprimés.