Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 47. - Il est inséré, après l’article 9 du code civil, un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence.
« Lorsqu’une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, ordonner l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué aux fins de faire cesser l’atteinte à la présomption d’innocence, sans préjudice d’une action en réparation des dommages subis et des autres mesures qui peuvent être prescrites en application du nouveau code de procédure civile et ce, aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de l’atteinte à la présomption d’innocence. »