Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 207. - Le deuxième alinéa de l’article 463 du même code est ainsi rédigé :
« Ce supplément d’information obéit aux règles édictées par les articles 114, 119, 120 et 121. »