Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 73. - L’article 178 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 178. - Si le juge estime que les faits constituent une contravention, il rend une ordonnance de présomption de charges qui emporte renvoi de l’affaire devant le tribunal de police.
« Lorsqu’elle est devenue définitive, l’ordonnance de présomption de charges couvre, s’il en existe, les vices de la procédure. »