Article (Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale)
Art. 136. - L’article 788 du même code est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, les mots : « des frais de justice, » sont supprimés.
II. - Le quatrième alinéa est abrogé.