Codes, lois et règlements

Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique

Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 relatif à l'usage du titre de conseil juridique

Titre Ier : Inscription sur la liste des conseils juridiques.

Titre 1er : Inscription sur la liste des conseils juridiques

Chapitre 1er : Des titres ou diplômes et de la pratique professionnelle requis pour l'inscription sur la liste

Section 1 : Règles générales concernant les équivalences de titres ou de diplômes et la pratique professionnelle.

Section 2 : Conditions d'inscription propres aux membres de certaines professions.

Section 3 : Conditions d'inscription propres aux personnes justifiant d'une pratique professionnelle de longue durée.

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Conditions requises pour être admis à faire usage du titre de conseil juridique et fiscal ou de conseil fiscal.

Section 3 : Conditions requises pour être admis à faire usage d'une mention de spécialisation autre que fiscale.

Chapitre 3 : Procédure d'inscription sur la liste des conseils juridiques

Section 1 : Dépôt et instruction de la demande

Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Paragraphe 2 : Dispositions concernant les personnes physiques.
Paragraphe 3 : Dispositions concernant les sociétés civiles professionnelles.

Section 2 : Notification de la décision du procureur de la République.

Section 3 : Voies de recours contre la décision du procureur de la République

Paragraphe 1 : Recours devant le tribunal de grande instance.
Paragraphe 2 : Recours contre les décisions du tribunal de grande instance.

Chapitre 4 : Retrait de la liste des conseils juridiques

Section 1 : Retrait à la demande du conseil juridique.

Section 2 : Retrait à l'initiative du procureur de la République.

Chapitre 5 : Etablissement et révision de la liste des conseils juridiques.

Titre 2 : Droits et obligations des conseils juridiques

Chapitre 1 : Nature des activités et incompatibilités.

Chapitre 2 : Exercice des activités de conseil juridique

Section 1 : Dispositions générales.

Section 2 : Obligations à l'égard de la clientèle.

Section 3 : Contrat de collaboration.

Section 4 : Déclarations au procureur de la République.

Titre 3 : Discipline

Chapitre 1 : Contrôle exercé par le procureur de la République.

Chapitre 2 : Procédure devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement.

Chapitre 3 : Voies de recours.

Chapitre 4 : Effets des sanctions disciplinaires.

Titre 3 : Discipline.bligations des conseils juridiques

Chapitre 1 : Contrôle exercé par le procureur de la République.

Titre 4 : Dispositions transitoires et diverses

Chapitre 1 : Dispositions relatives aux conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques

Section 1 : Personnes physiques

Paragraphe 1 : Dispositions relatives aux titres et diplômes et à la pratique professionnelle.
Paragraphe 2 : Procédure d'inscription sur la liste.

Section 2 : Sociétés - Associés et collaborateurs.

Section 3 : Dispositions particulières aux conseils juridiques et groupements de conseils juridiques étrangers.

Chapitre 2 : Dispositions relatives aux mentions de spécialisation, aux incompatibilités, à la raison sociale et aux bureaux annexes

Section 1 : Dispositions relatives à l'usage des mentions de spécialisation.

Section 1 : Dispositions relatives à la raison sociale.

Section 3 : Bureaux annexes.

Section 4 : Dérogations à certaines incompatibilités d'exercice.

Chapitre 3 : Dispositions diverses.