Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Le conseil juridique autorisé à adjoindre à son titre professionnel une mention de spécialisation est inscrit sur la liste des conseils juridiques avec cette mention. Il peut toutefois, par simple lettre adressée au procureur de la République, demander à figurer sur la liste sous le seul titre de conseil juridique.