Article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 104 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du présent décret et jusqu'à la date du 31 décembre 1974, lorsqu'un groupement mentionné à l'article précédent désigne, pour exercer en France les activités de conseil juridique, un nouveau membre appelé à remplacer un membre qui exerçait dans les mêmes conditions lesdites activités, ce nouveau membre peut être inscrit sur la liste des conseils juridiques sous réserve de justifier de huit années de pratique d'une profession juridique réglementée dans le pays dont il est le ressortissant.