Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les débats ont lieu en chambre du conseil. Le tribunal peut, s'il y a lieu, entendre sans formes l'auteur de la plainte et toutes autres personnes, et ordonner toute mesure d'instruction.