Articles

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)

Article 46 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)


La liste des conseils juridiques, arrêtée par le procureur de la République, est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux [*affichage*].

Un exemplaire de la liste est adressé :

Au procureur général près la cour d'appel du ressort ;

Au directeur des services fiscaux du département ;

Le cas échéant, au greffe du tribunal de commerce du ressort.