Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les sociétés civiles professionnelles peuvent demander à faire usage d'une mention de spécialisation fiscale à la condition que deux au moins des associés dans les sociétés de moins de cinq membres ou trois dans les sociétés de cinq à dix membres ou le tiers dans les autres sociétés, soient autorisés à faire usage de la mention de spécialisation fiscale.
Les dispositions de l'article 11 (1°) et de l'article 13 sont applicables aux sociétés et à leurs membres.