Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les conseils juridiques qui désirent adjoindre à leur titre de conseil juridique une mention de spécialisation doivent justifier, dans les conditions qui sont précisées dans le présent chapitre, d'une qualification particulière dans le domaine juridique considéré. Seule est considérée la mention d'une des spécialisations suivantes :
Conseil juridique et fiscal ou conseil fiscal ;
Conseil juridique en droit social ;
Conseil juridique en droit des sociétés.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peut autoriser l'usage de la mention d'autres spécialisations, compte tenu des besoins de la vie juridique et des qualifications particulières qui y répondent.