Article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 57 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Le conseil juridique qui exerce ses activités à titre individuel doit utiliser son nom patronymique à l'exclusion de tout pseudonyme ou titre impersonnel.
Dans le cas d'exercice en groupe, il ne peut être fait usage, outre la raison sociale, que de l'appellation de société de conseils juridiques suivie, le cas échéant, de mentions de spécialisation.