Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 97 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les demandes d'inscription présentées par les sociétés en application de l'article 62 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 doivent être assorties des pièces suivantes [*documents joints*] :
1° Un extrait K bis du registre du commerce ou l'avertissement relatif à la contribution des patentes ;
2° Une copie certifiée conforme des statuts sociaux ;
3° Une requête, signée par tous les associés, demandant l'inscription de la société sur la liste des conseils juridiques ou une requête établie à cet effet par le représentant ou les représentants légaux de la société et accompagnée d'une copie de la délibération de l'assemblée des associés, prise dans les conditions prévues pour les modifications de statuts et autorisant ce ou ces représentants à demander l'inscription de la société ;
4° La liste des associés précisant, pour chacun d'eux, les nom, prénoms, adresse, profession ou fonction dans la société ainsi que le nombre d'actions ou de parts sociales qu'il détient ;
5° Selon le cas, la liste des gérants, des administrateurs, directeurs généraux, membres du directoire et membres du conseil de surveillance ;
6° Les documents justificatifs d'assurance et de garantie financière ou, en ce qui concerne la garantie, un engagement de satisfaire à cette obligation dans le délai de trois mois ;
7° La liste des bureaux annexes ouverts à la clientèle, avec l'indication des adresses de ces bureaux, le nom de l'associé ou du collaborateur qui en assume la direction ainsi que le nombre des collaborateurs qui y exercent des activités de conseil juridique.