Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 64 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Lorsqu'un conseil juridique se propose d'exercer ses activités pour le compte d'un autre conseil juridique, personne physique ou morale, il doit conclure avec ce dernier un contrat de collaboration écrit précisant, notamment, les conditions d'emploi et les modalités de rémunération.