Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Le candidat doit joindre à sa demande [*documents joints*] :
1° Les documents établissant son état civil et sa nationalité ; 2° Une copie certifiée conforme des titres ou diplômes dont il entend se prévaloir ou, à défaut, une attestation des autorités habilitées à les délivrer ;
3° Les pièces justificatives de la pratique professionnelle requise ;
4° Si le candidat entend exercer ses activités en qualité de collaborateur ou d'associé, l'indication de la date et du lieu d'inscription de l'employeur ou de la société sur la liste des conseils juridiques ;
5° Les documents justificatifs de l'assurance et de la garantie, prévus par l'article 59 de la loi susvisée du 31 décembre 1971.
Si l'intéressé est membre d'une société de conseils juridiques ou collaborateur d'un autre conseil juridique, personne physique ou morale, il doit produire la preuve que la société ou l'employeur satisfait, en ce qui le concerne, aux obligations d'assurance et de garantie.
6° Un curriculum vitae, dans lequel sont relatées toutes les activités professionnelles que le candidat a exercées antérieurement avec l'indication des dates et lieux d'exercice et, le cas échéant, des sanctions pénales, disciplinaires, administratives ou fiscales dont il a fait l'objet.