Articles

Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)

Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)


Le dispositif du jugement est lu en audience publique.

Le jugement est exécutoire par provision sur minute s'il est contradictoire et dès sa signification s'il est rendu par défaut.

L'opposition n'est pas recevable contre les jugements rendus par défaut.