Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Lorsque le requérant est ue société, l'autorisation de faire usage d'une mention de spécialisation est donnée lorsque les conditions prévues à l'article 14 sont remplies en ce qui concerne la spécialisation revendiquée.