Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 99 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Lorsqu'une société ne remplit pas, lors du dépôt de la demande d'inscription, l'une ou plusieurs des conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 62 de la loi susvisée du 31 décembre 1971, le procureur de la République, si elle satisfait aux autres conditions exigées par ledit article, l'inscrit sur la liste des conseils juridiques.
A défaut de satisfaire à toutes les conditions requises avant le 16 septembre 1977, la société fait l'objet d'un retrait d'office de la liste à cette date.