Article 43 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
La liste est divisée en quatre sections :
1° La section des conseils juridiques exerçant leurs activités à titre individuel ou en qualité d'associé dans une société de conseils juridiques ;
2° La section des sociétés de conseils juridiques ;
3° La section des conseils juridiques exerçant leurs activités en qualité de collaborateur d'un autre conseil juridique ;
4° La section des personnes physiques et morales soumises à la réserve prévue à l'article 55-1° de la loi susvisée du 31 décembre 1971.