Article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 110 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
La personne physique ou morale inscrite sur une liste de conseils juridiques peut établir un ou plusieurs bureaux annexes.
Elle en informe le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe son domicile professionnel ou son siège social et lui fournit, le cas échéant, l'identité des associés et des collaborateurs appelés à exercer en permanence leurs activités dans ce bureau.
L'un de ceux-ci au moins doit être lui-même inscrit sur la liste des conseils juridiques établie par le procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort desquels sont situés ces bureaux annexes.
Les renseignements concernant l'ouverture de bureaux annexes par des conseils juridiques sont en outre communiqués par le procureur de la République aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance dans le ressort desquels sont situés ces bureaux annexes.