Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
L'inscription sur une liste de conseils juridiques est incompatible avec l'appartenance à un barreau, avec l'inscription sur le tableau de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés et avec les fonctions d'officier public ou ministériel.