Article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 101 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice des activités de conseil juridique par les sociétés civiles professionnelles et par leurs membres, notamment en ce qui concerne la déontologie, les incompatibilités d'exercice, la garantie financière et la discipline, sont applicables aux personnes morales mentionnées à l'article 62 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 et à leurs membres inscrits sur la liste des conseils juridiques.