Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
La demande d'inscription d'une société civile professionnelle doit être accompagnée des pièces suivantes [*documents joints*] :
1° Une expédition ou une copie de l'acte constitutif et des statuts ;
2° Une demande de chaque associé sollicitant l'inscription de la société ou un exemplaire de la délibération de l'assemblée des associés habilitant le représentant légal de la société à demander cette inscription ;
3° L'indication de la date d'inscription de chacun des associés sur la liste des conseils juridiques et, si l'un ou plusieurs d'entre eux résident dans les ressorts différents de celui du siège social, une attestation d'inscription délivrée par le procureur de la République compétent.
Lorsque l'un ou plusieurs des associés ne sont pas encore inscrits sur une liste de conseils juridiques, ils doivent indiquer la date et le lieu de dépôt de leur demande d'inscription.
4° Les documents justificatifs de l'assurance et de la garantie visée à l'article 22 (5°).