Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Lorsque le candidat est une société civile professionnelle, la notification doit être faite à chacun des associés.
Si un associé est inscrit sur une liste de conseils juridiques dans un autre ressort, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de ce ressort est informé de la décision concernant l'inscription de la société.