Article 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
L'intéressé et le procureur général près la cour d'appel peuvent former contre la décision de la cour d'appel un pourvoi devant la Cour de cassation.
Il est procédé devant la Cour de cassation dans les formes et délais prévus en matière civile.