Article 76 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Le conseil juridique cité à comparaître peut, avant la date fixée pour les débats, prendre connaissance au secrétariat-greffe des pièces de dossier.