Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 117 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les tribunaux de grande instance de Bobigny, Créteil et Nanterre et les procureurs de la République près ces juridictions exercent pour les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne les attributions dévolues au tribunal de grande instance et au procureur de la République par les dispositions des titres II et III de la loi du 31 décembre 1971 susvisée ainsi que par les dispositions des décrets pris pour leur application.