Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
La décision du tribunal de grande instance est notifiée par le secrétariat-greffe au requérant, dans les huit jours de son prononcé, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception mention étant faite, le cas échéant, du délai de recours prévu à l'article 34.