Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 109 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les sociétés et groupements visés par les articles 62 et 64 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 sont inscrits sur la liste des conseils juridiques sous la raison sociale ou la dénomination qu'ils avaient à la date d'entrée en vigueur du présent décret en la faisant suivre, le cas échéant, de la mention "société de conseils juridiques" et, s'il y a lieu, d'une mention de spécialisation prévue à l'article 8.
L'inscription ne peut être modifiée qu'en raison de circonstances affectant la composition ou l'objet de la société ou du groupement. Toutefois, lorsque la mention de spécialisation, notamment fiscale, est contenue dans la raison sociale, la société est tenue, si elle ne satisfait pas avant le 16 septembre 1977 aux conditions prévues à l'article 14, de modifier sa dénomination.