Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Les personnes physiques sont inscrites sur la liste, dans leurs sections respectives, par ordre alphabétique avec indication de leur adresse professionnelle et de l'année de leur inscription sur la liste [*mentions obligatoires*]. Il est fait mention, le cas échéant, de leur titre de spécialisation.
Le nom de tout conseil juridique exerçant ses activités en groupe est suivi de la mention "conseil juridique associé" et de la raison ou dénomination sociale de la société à laquelle il appartient.
Le nom de tout conseil juridique exerçant ses activités en qualité de collaborateur est suivi de l'indication du conseil juridique, personne physique ou morale, avec qui il est lié.
Les sociétés sont inscrites sous leur raison ou dénomination sociale.