Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Il est procédé devant la cour d'appel comme devant le tribunal de grande instance.
La décision de la cour d'appel est notifiée par le secrétariat-greffe au candidat dans les formes et délais prévus à l'article 32.