Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
Article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°72-670 du 13 juillet 1972 RELATIF A L'USAGE DU TITRE DE CONSEIL JURIDIQUE)
A compter soit de la notification de la décision de retrait de la liste, soit de l'expiration du délai de trois mois prévu à l'article précédent, l'intéressé ne peut plus faire usage du titre de conseil juridique.
Le conseil juridique ayant fait l'objet d'un retrait de la liste peut demander à être à nouveau inscrit s'il continue de remplir ou remplit à nouveau les conditions requises.